Droit matrimonial et droit successoral
Objectifs
Les participants sont capables de :
✓
Traiter des cas axés sur la pratique avec les outils transmis lors de ce cours,
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Déterminer et comprendre les règles applicables en matière de droit matrimonial et successoral selon la situation personnelle et familiale de la personne concernée,
✓
Evaluer les risques éventuels pouvant exister et optimiser la situation.
Public-cible
Professionnels du domaine et personnes privées souhaitant développer ou parfaire leurs connaissances en matière de droit matrimonial et successoral.
Programme
Chapitre 1
Droit matrimonial
- Participation aux acquêts : Composition de la masse des biens, divorces, décès et modifications possibles,
- Communauté des biens : Composition de la masse des biens, divorces, décès et modifications possibles,
- Séparation des biens : Composition de la masse des biens, divorces, décès et modifications possibles,
- Prévoyance : 1er, 2ème et 3ème pilier
Chapitre 2
Droit successoral
- Héritiers légaux : Systèmes des parentèles et concurrence entre héritiers,
- Parts réservataires et quotités disponibles,
- Exhérédation
- Modifications possibles : Testament (olographe, notarié et d’urgence) etpacte successoral,
- Répudiation de la succession,
- Actions en justice : Action en réduction, action en nullité de forme,
Chapitre 3
Privilèges de l’assurance vie
- Privilège successoral,
- Privilège en cas de faillite,
- Assurance vie risque pur,
- Assurance vie susceptible de rachat (mixte),
- Compte bancaire 3a,
Chapitre 4
Impôts sur les successions et donations
- Souveraineté fiscale, assujettissement, objet de l’impôt, exonération,barème,
200. -
par participant
½ journée
8h45 à 12h00 OU
13h30 à 16h45
4 points
